L’homophobie d’État est celle qui par les lois ou le
manque de celles-ci discrimine les homosexuels.
Nous pouvons estimer aujourd’hui que Le Canada est
l’un des rares pays au monde où l’homophobie d’État est nulle. Évidement, il
n’a pas toujours été ainsi. Il me semble intéressant de jeter un regard en
arrière pour mieux comprendre l’évolution des lois au Canada qui ont permit aux
homosexuels d’avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs que le reste de la
population.
Il est bien triste de constater que l’homophobie vécue
dans la société canadienne dans les rapports entre individus est loin d’avoir
disparu sans compter que certaines lois continuent d’être bafouées.
Il est important aussi de se rappeler qu’un changement
de gouvernement suffit pour remettre en cause certaines de ces lois pour
lesquelles nos ainées se sont battus.
Voici, donc le troisième
volet du petit historique tiré de 4 documents différents. (Volet 1 ici et volet 2 ici)
Ressources :
Selon les couleurs du texte
3/3 Les années 2000
2000
Adoption par la Chambre des
communes du Canada de la Loi visant à moderniser le régime d’avantages et
d’obligations dans les Lois du Canada, connue sous le nom de la loi C-23,
reconnaissant une égalité de droits et les mêmes responsabilités entre les
conjointes et conjoints de fait homosexuels et les conjointes et conjoints de
fait hétérosexuels, qui a été mise en application en janvier 2001. Cette loi
omnibus élimine la discrimination dans 64 lois fédérales.
2001
Statistiques Canada inclut dans
le recensement une question sur les conjoints de fait, y compris ceux de même
sexe.
La Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés reconnaît les
partenaires de même sexe.
2002
L’Assemblée
nationale du Québec adopte la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles
de filiation. Cette loi crée une nouvelle institution :
l’union civile. Ce nouveau statut juridique est accessible aux couples de sexe
différent et à ceux de même sexe. L’union civile accorde aussi aux couples de
même sexe les mêmes droits parentaux que ceux consentis aux couples de sexes
différents. Les règles applicables à l’adoption des enfants québécois sont les
mêmes pour tous les couples. Dans le cas d’une mère biologique qui donne
naissance à un enfant, par simple déclaration au Directeur de l’état civil, sa
conjointe sera présumée être parent de l’enfant et avoir les mêmes droits
parentaux qu’un père dans un couple hétérosexuel.
En septembre
2002, la Cour supérieur du Québec devient le second tribunal au Canada (après celui de l’Ontario
le 12 juillet 2002) à invalider la définition traditionnel du mariage qui
«requiert le consentement libre et éclairé d’un
homme et d’une femme à se prendre mutuellement pour époux». Selon le juge
Lemelin, cette définition restrictive du mariage constitue une violation
injustifiée en vertu de l’article 15 de la charte canadienne des droits et
libertés. La cour statue également que la procréation ne doit plus être
considérée comme la seule caractéristique du mariage.
p. 164 – Le
gouvernement fédéral estime qu’il y aurait environ 34 000 couples du même
sexe au Canada et que 2 500 mariages homosexuels ont été prononcés depuis
cette ouverture des tribunaux.
Le jugement de la
Cour fut rendu le 9 décembre 2004. Il statut que «notre Constitution est un
arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s’adapte et répond
aux réalités de la moderne.
Le
gouvernement des Territoires du Nord-Ouest devient le premier gouvernement au pays
à interdire la discrimination fondée sur l'identité sexuelle dans sa nouvelle
loi sur les droits de la personne (Human Rights Act).
La
Nouvelle-Écosse légifère en matière d'enregistrement des unions domestiques
visant les couples non mariés de sexe opposé ou les couples de même sexe.
Pour
la première fois dans l'histoire du Canada, un tribunal canadien rend un
jugement favorable à la reconnaissance des mariages de même sexe. En réponse à
cette décision de la Cour supérieure de l'Ontario, l'Alberta adopte une loi
interdisant le mariage aux partenaires de même sexe.
Le
gouvernement canadien en appelle de la décision favorable à la reconnaissance
des mariages de conjoints de même sexe. Le ministère de la Justice entreprend
une série de consultations publiques sur la légalisation des unions de couples
de même sexe.
L’American Academy of Pediatrics
des États-Unis a clairement affirmé dans sa publication de février 2002 que les
enfants élevés dans un milieu homoparental se développent aussi bien, et ce, à
tous les niveaux que ceux qui sont élevés dans un milieu hétéroparental. De
plus, elle conclut aussi qu’il en va du bien de l’enfant de lui reconnaître
officiellement ses deux parents et elle encourage les législateurs à procéder
en ce sens. De plus, l’American Psychiatric Association s’est aussi prononcée
en ce sens. Comme on peut le constater, ces deux associations ont levé toute
ambiguïté sur les supposés « dangers » et insuffisance des couples de même sexe
et des familles homoparentales. Les deux rapports ont démontré que les seuls
préjudices dont ils souffrent sont le fruit de l’ignorance et des préjugés à
leur égard.
2003
La Cour d'appel de l'Ontario
juge discriminatoire la définition du mariage « comme l'union entre
un homme et une femme » et permet immédiatement le mariage des conjoints
et des conjointes de même sexe. La Cour d'appel de la Colombie britannique en
vient à la même conclusion en juillet de la même année, au Québec
(mars 2004), au Yukon (juillet 2004), au Manitoba (septembre 2004),
en Nouvelle-Écosse (septembre 2004), en Saskatchewan (novembre 2004),
à Terre-Neuve (janvier 2005) et au Nouveau-Brunswick (juin 2005). Le
gouvernement fédéral n'interjette pas appel des décisions des Cours d'appel de
l'Ontario et de la Colombie-Britannique, mais fait une référence à la Cour
suprême du Canada pour valider ses définitions. Le mariage des conjoints de
même sexe devient légal dans deux provinces canadiennes.
Le gouvernement du Canada a
demandé à la Cour suprême de se prononcer sur quatre questions.
- La définition du mariage
relève-t-elle du gouvernement fédéral ?
- Une loi autorisant le mariage
des couples de même sexe est-elle conforme à la Charte des droits ?
- Le droit des religions de ne
pas célébrer des mariages qui ne leur conviennent pas est-il protégé par la
Charte des droits ?
- La loi fédérale qui exige que
le mariage soit célébré entre un homme et une femme est-elle constitutionnelle
?
2004
Dans son avis au gouvernement
fédéral sur l'avant-projet de loi sur le mariage homosexuel, la Cour suprême du
Canada confirme les jugements de tribunaux inférieurs selon lesquels
l'interdiction des mariages de personnes de même sexe ne respecte pas la Charte
canadienne des droits et libertés.
La Cour d'appel du Québec
reconnaît le droit pour les conjoints de même sexe de se marier. La Cour
suprême du Canada rendra éventuellement un jugement sur cette question.
Considérant que le gouvernement
canadien n’a pas porté en appel auprès de la Cour suprême les décisions des
cours d’appel de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec, les
premiers mariages entre conjoints de même sexe ont lieu.
La Chambre des communes du
Canada a adopté la loi C-250 qui modifie le Code criminel au chapitre de la propagande
haineuse de façon à inclure le motif illicite de discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle.
La Table de concertation des
lesbiennes et des gais du Québec (TCLGQ) organise des États généraux De
l’égalité juridique à l’égalité sociale.
Le 9 décembre 2004, la Cour
suprême a répondu à l’unanimité aux questions et a donné le feu vert au
gouvernement pour légaliser les mariages civils entre conjoints de même sexe.
Les neuf (9) juges de la Cour suprême déclarent : « Notre constitution est un
arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressive, s’adapte et répond
aux réalités de la vie moderne. Interprété de façon libérale, le mot mariage
n’exclut pas le mariage entre personnes de même sexe ». Le
gouvernement fédéral a le pouvoir constitutionnel de revoir la définition
traditionnelle du mariage afin de permettre aux conjoints de même sexe de
convoler en justes noces. Ni Ottawa, ni les provinces ne peuvent forcer les
autorités religieuses à célébrer
contre leur gré des mariages
homosexuels si cela va à l’encontre de leurs croyances ou de leurs traditions.
La Cour statue que l’article 2 de l’avant-projet de loi permettant aux
autorités religieuses de refuser de marier des couples homosexuels est
inconstitutionnel puisque la célébration et l’enregistrement des mariages
relèvent de la compétence des provinces. Également, la Cour suprême a refusé de
répondre à la quatrième question, à savoir si la définition traditionnelle du
mariage était constitutionnelle.
Vers la fin de l’année 2004,
voici les huit provinces qui ont jugé inconstitutionnelle la définition traditionnelle
du mariage : la Colombie- Britannique, l’Ontario, le Québec, le Yukon, le
Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve et le Labrador, et
qui ont légalisé le mariage civil pour les personnes conjointes de même sexe.
2005
À la suite de la décision
unanime de la Cour suprême du Canada, le premier ministre Paul Martin a déposé
au cours du mois de février 2005, un projet de loi modifiant la définition du
mariage comme l’union légitime de deux personnes. La Chambre des communes a
adopté en troisième lecture, le 28 juin 2005, par un vote majoritaire (158
pour, 133 contre) la loi C-38 reconnaissant le mariage civil pour les personnes
de même sexe. Le Sénat a adopté la loi C-38 en juillet 2005. La Loi sur le
mariage civil donne la nouvelle définition suivante au
mariage : le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux
personnes, à l’exclusion de toute autre personne.
Après
avoir été approuvé par le Sénat canadien, la Loi sur le mariage civil obtient la sanction royale.
Le mariage gai devient loi faisant du Canada le quatrième pays au monde à
officialiser les mariages de couples homosexuels après la Belgique, les
Pays-Bas et l'Espagne.
2006
Les
députés de la Chambre des communes rejettent, par 175 voix
contre 123, la motion des Conservateurs visant à permettre un nouveau
débat qui aurait pu rétablir la définition traditionnelle du mariage.