Homophobie d’Etat au Québec et au Canada : Repères historiques 3/3

L’homophobie d’État est celle qui par les lois ou le manque de celles-ci discrimine les homosexuels.

Nous pouvons estimer aujourd’hui que Le Canada est l’un des rares pays au monde où l’homophobie d’État est nulle. Évidement, il n’a pas toujours été ainsi. Il me semble intéressant de jeter un regard en arrière pour mieux comprendre l’évolution des lois au Canada qui ont permit aux homosexuels d’avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs que le reste de la population.

Il est bien triste de constater que l’homophobie vécue dans la société canadienne dans les rapports entre individus est loin d’avoir disparu sans compter que certaines lois continuent d’être bafouées.

Il est important aussi de se rappeler qu’un changement de gouvernement suffit pour remettre en cause certaines de ces lois pour lesquelles nos ainées se sont battus.

Voici, donc le troisième volet du petit historique tiré de 4 documents différents. (Volet 1 ici et volet 2 ici)

Ressources : Selon les couleurs du texte

• La répression des homosexuels au Québec et en France. Du boucher à la Mairie de Patrice Corriveau. Éditions du Septentrion, (2007)
• Repères historiques concernant l’homophobie au Québec et au Canada. Gai Ecoute : http://www.homophobie.org/default.aspx?scheme=3018&words=reperes%20historiques
• Patrimoine Canada : Les dates qui représentent des étapes importantes de l'évolution juridique des droits des personnes g.l.b.t. au Canada : http://www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/canada/outandabout/105-fra.cfm
• Rappel historique de la condition homosexuelle. Centrale des syndicats du Québec. Comité des droits et des lesbiennes.http://lacsq.org/fileadmin/CSQ/Internet/documents/portail_csq/documentation/enjeux_sociaux/diversite_sexuelle/rappel_historique_condition_homosexuelle.pdf

3/3 Les années 2000

2000

Adoption par la Chambre des communes du Canada de la Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada, connue sous le nom de la loi C-23, reconnaissant une égalité de droits et les mêmes responsabilités entre les conjointes et conjoints de fait homosexuels et les conjointes et conjoints de fait hétérosexuels, qui a été mise en application en janvier 2001. Cette loi omnibus élimine la discrimination dans 64 lois fédérales.

2001

Statistiques Canada inclut dans le recensement une question sur les conjoints de fait, y compris ceux de même sexe.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés reconnaît les partenaires de même sexe.

2002

L’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Cette loi crée une nouvelle institution : l’union civile. Ce nouveau statut juridique est accessible aux couples de sexe différent et à ceux de même sexe. L’union civile accorde aussi aux couples de même sexe les mêmes droits parentaux que ceux consentis aux couples de sexes différents. Les règles applicables à l’adoption des enfants québécois sont les mêmes pour tous les couples. Dans le cas d’une mère biologique qui donne naissance à un enfant, par simple déclaration au Directeur de l’état civil, sa conjointe sera présumée être parent de l’enfant et avoir les mêmes droits parentaux qu’un père dans un couple hétérosexuel.

En septembre 2002, la Cour supérieur du Québec devient le second  tribunal au Canada (après celui de l’Ontario le 12 juillet 2002) à invalider la définition traditionnel du mariage qui «requiert le consentement libre et éclairé d’un homme et d’une femme à se prendre mutuellement pour époux». Selon le juge Lemelin, cette définition restrictive du mariage constitue une violation injustifiée en vertu de l’article 15 de la charte canadienne des droits et libertés. La cour statue également que la procréation ne doit plus être considérée comme la seule caractéristique du mariage.

p. 164 – Le gouvernement fédéral estime qu’il y aurait environ 34 000 couples du même sexe au Canada et que 2 500 mariages homosexuels ont été prononcés depuis cette ouverture  des tribunaux.

Le jugement de la Cour fut rendu le 9 décembre 2004. Il statut que «notre Constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s’adapte et répond aux réalités de la moderne.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest devient le premier gouvernement au pays à interdire la discrimination fondée sur l'identité sexuelle dans sa nouvelle loi sur les droits de la personne (Human Rights Act).

La Nouvelle-Écosse légifère en matière d'enregistrement des unions domestiques visant les couples non mariés de sexe opposé ou les couples de même sexe.

Pour la première fois dans l'histoire du Canada, un tribunal canadien rend un jugement favorable à la reconnaissance des mariages de même sexe. En réponse à cette décision de la Cour supérieure de l'Ontario, l'Alberta adopte une loi interdisant le mariage aux partenaires de même sexe.

Le gouvernement canadien en appelle de la décision favorable à la reconnaissance des mariages de conjoints de même sexe. Le ministère de la Justice entreprend une série de consultations publiques sur la légalisation des unions de couples de même sexe.

L’American Academy of Pediatrics des États-Unis a clairement affirmé dans sa publication de février 2002 que les enfants élevés dans un milieu homoparental se développent aussi bien, et ce, à tous les niveaux que ceux qui sont élevés dans un milieu hétéroparental. De plus, elle conclut aussi qu’il en va du bien de l’enfant de lui reconnaître officiellement ses deux parents et elle encourage les législateurs à procéder en ce sens. De plus, l’American Psychiatric Association s’est aussi prononcée en ce sens. Comme on peut le constater, ces deux associations ont levé toute ambiguïté sur les supposés « dangers » et insuffisance des couples de même sexe et des familles homoparentales. Les deux rapports ont démontré que les seuls préjudices dont ils souffrent sont le fruit de l’ignorance et des préjugés à leur égard.

2003

La Cour d'appel de l'Ontario juge discriminatoire la définition du mariage « comme l'union entre un homme et une femme » et permet immédiatement le mariage des conjoints et des conjointes de même sexe. La Cour d'appel de la Colombie britannique en vient à la même conclusion en juillet de la même année, au Québec (mars 2004), au Yukon (juillet 2004), au Manitoba (septembre 2004), en Nouvelle-Écosse (septembre 2004), en Saskatchewan (novembre 2004), à Terre-Neuve (janvier 2005) et au Nouveau-Brunswick (juin 2005). Le gouvernement fédéral n'interjette pas appel des décisions des Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, mais fait une référence à la Cour suprême du Canada pour valider ses définitions. Le mariage des conjoints de même sexe devient légal dans deux provinces canadiennes.

Le gouvernement du Canada a demandé à la Cour suprême de se prononcer sur quatre questions.

- La définition du mariage relève-t-elle du gouvernement fédéral ?

- Une loi autorisant le mariage des couples de même sexe est-elle conforme à la Charte des droits ?

- Le droit des religions de ne pas célébrer des mariages qui ne leur conviennent pas est-il protégé par la Charte des droits ?

- La loi fédérale qui exige que le mariage soit célébré entre un homme et une femme est-elle constitutionnelle ?

2004

Dans son avis au gouvernement fédéral sur l'avant-projet de loi sur le mariage homosexuel, la Cour suprême du Canada confirme les jugements de tribunaux inférieurs selon lesquels l'interdiction des mariages de personnes de même sexe ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour d'appel du Québec reconnaît le droit pour les conjoints de même sexe de se marier. La Cour suprême du Canada rendra éventuellement un jugement sur cette question.

Considérant que le gouvernement canadien n’a pas porté en appel auprès de la Cour suprême les décisions des cours d’appel de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec, les premiers mariages entre conjoints de même sexe ont lieu.

La Chambre des communes du Canada a adopté la loi C-250 qui modifie le Code criminel au chapitre de la propagande haineuse de façon à inclure le motif illicite de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

La Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec (TCLGQ) organise des États généraux De l’égalité juridique à l’égalité sociale.

Le 9 décembre 2004, la Cour suprême a répondu à l’unanimité aux questions et a donné le feu vert au gouvernement pour légaliser les mariages civils entre conjoints de même sexe. Les neuf (9) juges de la Cour suprême déclarent : « Notre constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressive, s’adapte et répond aux réalités de la vie moderne. Interprété de façon libérale, le mot mariage n’exclut pas le mariage entre personnes de même sexe ». Le gouvernement fédéral a le pouvoir constitutionnel de revoir la définition traditionnelle du mariage afin de permettre aux conjoints de même sexe de convoler en justes noces. Ni Ottawa, ni les provinces ne peuvent forcer les autorités religieuses à célébrer

contre leur gré des mariages homosexuels si cela va à l’encontre de leurs croyances ou de leurs traditions. La Cour statue que l’article 2 de l’avant-projet de loi permettant aux autorités religieuses de refuser de marier des couples homosexuels est inconstitutionnel puisque la célébration et l’enregistrement des mariages relèvent de la compétence des provinces. Également, la Cour suprême a refusé de répondre à la quatrième question, à savoir si la définition traditionnelle du mariage était constitutionnelle.

Vers la fin de l’année 2004, voici les huit provinces qui ont jugé inconstitutionnelle la définition traditionnelle du mariage : la Colombie- Britannique, l’Ontario, le Québec, le Yukon, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve et le Labrador, et qui ont légalisé le mariage civil pour les personnes conjointes de même sexe.

2005

À la suite de la décision unanime de la Cour suprême du Canada, le premier ministre Paul Martin a déposé au cours du mois de février 2005, un projet de loi modifiant la définition du mariage comme l’union légitime de deux personnes. La Chambre des communes a adopté en troisième lecture, le 28 juin 2005, par un vote majoritaire (158 pour, 133 contre) la loi C-38 reconnaissant le mariage civil pour les personnes de même sexe. Le Sénat a adopté la loi C-38 en juillet 2005. La Loi sur le mariage civil donne la nouvelle définition suivante au mariage : le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne.

Après avoir été approuvé par le Sénat canadien, la Loi sur le mariage civil obtient la sanction royale. Le mariage gai devient loi faisant du Canada le quatrième pays au monde à officialiser les mariages de couples homosexuels après la Belgique, les Pays-Bas et l'Espagne.

2006

Les députés de la Chambre des communes rejettent, par 175 voix contre 123, la motion des Conservateurs visant à permettre un nouveau débat qui aurait pu rétablir la définition traditionnelle du mariage.